Saisie sur salaire : la part insaisissable évolue11/09/2017  



Un créancier, qui détient un titre exécutoire, tel qu'un jugement, peut obtenir le paiement d'une somme due par son débiteur par une saisie sur ses salaires. L'employeur retient alors une fraction des rémunérations du salarié débiteur. La fraction saisissable est calculée, selon un barème revalorisé, en principe, chaque année. Toutefois, quels que soient l'origine, le montant de la dette et la procédure de saisie sur salaires utilisée (avis à tiers détenteur, cession, paiement direct...), le débiteur conserve une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule sans enfant, c'est-à-dire la part absolument insaisissable. Au 1er septembre 2017, le montant forfaitaire du RSA  est passé de 536,78 à 545,48 €, par mois, pour une personne seule sans enfant. La part insaisissable du salaire, qui correspond toujours au montant du RSA, s'élève donc à 545,48 € au 1er septembre 2017.


 Autres articles sur le même sujet :
Pensions de retraite et RSA revalorisés

Les pensions de retraite du régime général et des régimes alignés sont revalorisées de 0,1 % au 1er octobre 2015, le RSA de 2 %.

Revalorisation des allocations de chômage

Bonne nouvelle ! Le 1er juillet 2017, les allocations d'assurance chômage vont être revalorisées.

Prélèvement d'organes : Qui ne dit mot consent !

À partir du 1er janvier 2017, il faudra signaler expressément son refus de prélèvement de ses organes en vue d'une transplantation chez un malade.

Assurance-chômage, ce qui vous attend en septembre !

Les partenaires sociaux ont réussi à s'accorder sur un texte qui constituera la prochaine convention d'assurance-chômage qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2017.

Retraite : Pensions en hausse

Pour la première fois depuis avril 2013, les pensions de retraite devraient être revalorisées de manière sensible cette année, en raison de la reprise de l'inflation.

Des minima sociaux plus simples

Deux décrets d'application de la loi de finances pour 2017 simplifient les demandes et le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.