Encore de nouvelles simplifications pour le divorce28/05/2018  



Dans les divorces autres que par consentement mutuel, la procédure actuelle prévoit systématiquement une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Les délais sont de plus en plus longs (il faut aujourd’hui plus de deux ans – 27 mois – pour divorcer), alors que la phase de conciliation obligatoire n’aboutit que dans de très rares hypothèses. Le projet de loi prévoit de la supprimer, sans que cela empêche le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure.


 Autres articles sur le même sujet :
Lutte anti-corruption

Le ministre des finances et des comptes publics, a présenté à la presse et en conseil des ministres un projet relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le divorce sans juge

Dans le cadre d'un projet de loi de modernisation de la justice, les députés ont adopté en commission un amendement du gouvernement autorisant les divorces par consentement mutuel sans l'intervention d'un juge.

Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

La réforme de la justice comporte des dispositions relatives aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

La fin des moteurs thermiques

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, vient de présenter son Plan climat. Deux mesures concernent tout particulièrement les transports.

Pension alimentaire, le juge reste maître

Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

Les minibons de caisse arrivent

Présentée en Conseil des ministres, l'ordonnance relative aux bons de caisse est parue au Journal officiel.