Encore de nouvelles simplifications pour le divorce28/05/2018  



Dans les divorces autres que par consentement mutuel, la procédure actuelle prévoit systématiquement une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Les délais sont de plus en plus longs (il faut aujourd’hui plus de deux ans – 27 mois – pour divorcer), alors que la phase de conciliation obligatoire n’aboutit que dans de très rares hypothèses. Le projet de loi prévoit de la supprimer, sans que cela empêche le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure.


 Autres articles sur le même sujet :
Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

La réforme de la justice comporte des dispositions relatives aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

La fin des moteurs thermiques

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, vient de présenter son Plan climat. Deux mesures concernent tout particulièrement les transports.

Retard d’avion : comment calculer la compensation ?

Vol d’avion ou vol d’oiseau ? Pour calculer la compensation due lors d’un retard, la Cour de justice juge que c’est la distance à vol d’oiseau qui compte.

Retraite : Pensions en hausse

Pour la première fois depuis avril 2013, les pensions de retraite devraient être revalorisées de manière sensible cette année, en raison de la reprise de l'inflation.

Energie, ce qui change au mois d’avril

Des mesures concernant l’énergie entre en vigueur eu mois d’avril. Revue de détail.

Attention au mariage de complaisance

Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé